Loi sur les spectacles et divertissements du 4 déc. 1992
|
Loi sur les spectacles et divertissements du 4 déc. 1992
|
|---|---|
|
Visualiser des extraits de la loi genevoise au format .pdf Loi sur le cinéma, extraits (16ko) |
Visualiser la loi vaudoise au format .pdf Loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (32 Ko) |
Les âges légaux
L'accès à tous les films diffusés sur les écrans est limité à 16 ans révolus.
Des demandes d'abaissement d'âge peuvent être faites par un distributeur ou un directeur de salle de cinéma. Une commission visionne alors le film et étudie un éventuel abaissement de l'âge légal.
|
|
|
|---|---|
|
Palette des âges légaux : sans limite d'âge, 6, 8, 10, 12, 14, 16 et 18 ans Pour assister à la séance, les spectateurs doivent atteindre dans l'année l'âge légal indiqué. Pour 16 et 18 ans, les spectateurs doivent avoir atteint l'âge légal indiqué (16 et 18 ans révolus). Accompagnés d'un adulte, les jeunes spectateurs peuvent voir le film deux ans avant l'âge légal indiqué. |
Palette des âges légaux : sans limite d'âge, 6, 8, 10, 12, 14, 16 et 18 ans Pour assister à la séance, les spectateurs doivent avoir atteint l'âge légal indiqué. Accompagnés d'un adulte, les jeunes spectateurs peuvent voir le film deux ans avant l'âge légal indiqué, excepté pour les films interdits aux moins de 18 ans. |
Contrôle du respect des âges
Le contrôle du respect des âges légaux est assuré par les propriétaires des salles de cinéma. En cas d'infraction, l'exploitant du cinéma est passible d'amende.
L'autorité en charge de contrôler l'application de ces dispositions est :
|
|
|
|---|---|
|
la Municipalité de la commune où se trouve le cinéma par l'entremise des polices municipales |
la brigade des mineurs de la police de sûreté |